Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 21 du décret no 67-329 du 31 mars 1967 susvisé, les concours de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur. >> Art. 11. - L'article 14 du même décret est abrogé. Art. 12. - L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 15. - Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 mars 1967 susvisé, les contrôleurs de 7e et de 8e échelon nommés contrôleurs divisionnaires en application de l'article 13 ci-dessus sont classés dans les conditions suivantes: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 25/02/95 Page 2997 a 2999 ...................................................... Art. 13. - L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 16. - Jusqu'au 1er août 1995 et par dérogation aux dispositions de l'article 23 du décret du 31 mars 1967 susvisé, la limite du cinquième des nominations est portée au quart. >>