Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 janvier 1995 (version du 25 février 1995)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
2. Pour les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieurement à la publication du présent arrêté et pour lesquelles les vérifications n'auront pas été engagées par l'association Qualitel à la date du 31 décembre 1995, les vérifications ne seront plus, sauf demande contraire du maître d'ouvrage, effectuées systématiquement, mais conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel.
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