Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés des 29 juin 1990, 29 janvier 1991 et 14 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1995

NatureArrêté

Signé le30 janvier 1995

Publié le25 février 1995

Articles6 articles en vigueur

NORLOGC9500005A

IdentifiantLEGITEXT000005617876

Référence

Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés des 29 juin 1990, 29 janvier 1991 et 14 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat;

Vu les articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés des 29 juin 1990 et 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat;

Vu les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés du 29 juin 1990 et du 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité,

Arrête:

Article 1 LEGIARTI000006831035

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006831036

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieurement à la date de publication du présent arrêté.

2. Pour les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieurement à la publication du présent arrêté et pour lesquelles les vérifications n'auront pas été engagées par l'association Qualitel à la date du 31 décembre 1995, les vérifications ne seront plus, sauf demande contraire du maître d'ouvrage, effectuées systématiquement, mais conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel.

Article 3 LEGIARTI000006831037

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006831038

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006831039

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006831034

1. Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'habitat et de la construction, E. EDOU

Textes cités liens · DILA4

Arrêté du 26 mars 1985 · modifie

Arrêté du 29 juin 1990 · modifie

Arrêté du 29 janvier 1991 · modifie

Arrêté du 14 décembre 1992 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 1995).

Texte d'origine, publié au JO →