Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Supprimer les mots: << faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1995 >>.
Arrêté du 30 janvier 1995 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831038
Texte parentLEGITEXT000005617876
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.