Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831039
Texte parentLEGITEXT000005617876
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Supprimer les mots: << et aux opérations de moins de vingt-cinq logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1994 >>.
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