Décret n°95-196 du 24 février 1995 relatif à la gestion de la trésorerie des branches du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1 et L. 255-1;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 novembre 1994;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 1994, du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 1994, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994 et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 janvier 1995;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,