Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 256-6 du code de la sécurité sociale, les mots: << entre les trois caisses nationales >> sont remplacés par les mots: << entre les quatre branches gérées par les caisses nationales >>.
Décret n°95-196 du 24 février 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-196 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778094
Texte parentLEGITEXT000005617880
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