Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - I. - Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, les mots: << le décret du 20 septembre 1973 >> sont remplacés par les mots: << le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité >>. II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
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