Décret n°95-201 du 24 février 1995 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 26 février 1995.

TexteDécret n°95-201 du 24 février 1995

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006477589

Texte parentLEGITEXT000005617882

Référencearticle 18 du décret n°95-201 du 24 février 1995 (version du 26 février 1995)Légifrance →

1. Sont reclassés, au 1er janvier 1997, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.

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