Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-201 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477570
Texte parentLEGITEXT000005617882
Référencearticle 2 du décret n°95-201 du 24 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Le corps des contrôleurs des transports terrestres est régi par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le présent décret. >>
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