1. Jusqu'au 31 juillet 1995, les dispositions de l'article 9 du décret du 9 décembre 1976 susvisé s'appliquent aux grades de contrôleur et de contrôleur principal dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Décret n°95-201 du 24 février 1995 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 26 février 1995.
TexteDécret n°95-201 du 24 février 1995
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006477593
Texte parentLEGITEXT000005617882
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