Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-201 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477572
Texte parentLEGITEXT000005617882
Référencearticle 4 du décret n°95-201 du 24 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots: << ce grade comprend sept échelons >> sont supprimés. Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants: << Pour l'application du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, le grade de contrôleur principal est assimilé à la classe supérieure et le grade de contrôleur divisionnaire est assimilé à la classe exceptionnelle. << Le nombre des emplois de contrôleur principal ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades. >>
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