Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-201 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477573
Texte parentLEGITEXT000005617882
Référencearticle 5 du décret n°95-201 du 24 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 6 du même décret, les mots: << majeurs et âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours >>, les mots: << âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et >> et les mots: << à la même date >> sont supprimés.
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