Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 8 du même décret, les mots: << les articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 >> sont remplacés par les mots: << le chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité >>.
Décret n°95-201 du 24 février 1995 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-201 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477575
Texte parentLEGITEXT000005617882
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