Décret n°95-201 du 24 février 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 février 1995.

TexteDécret n°95-201 du 24 février 1995

RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.

IdentifiantLEGIARTI000006477577

Texte parentLEGITEXT000005617882

Référencearticle 8 du décret n°95-201 du 24 février 1995 (version du 26 février 1995)Légifrance →

1. Le chapitre III du titre Ier du même décret est abrogé.

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