Décret n°95-200 du 24 février 1995 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 février 1995.

TexteDécret n°95-200 du 24 février 1995
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006477612
Texte parentLEGITEXT000005617887
Référencearticle 10 du décret n°95-200 du 24 février 1995 (version du 26 février 1995)Légifrance →

1. Les titulaires du grade provisoire d'inspecteur de 1re classe accèdent au grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret aux 1er août 1994, 1er août 1995 et 1er août 1996 dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit. S'il y a lieu, ils accèdent au grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret au 1er janvier 1997. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :

2. SITUATION

3. Ancienne

4. Nouvelle

5. ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

6. 7e échelon :

7. - après 4 ans

8. 8e échelon

9. Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.

10. - avant 4 ans

11. 7e échelon

12. Moitié, majorée de 2 ans, de l'ancienneté acquise.

13. 6e échelon :

14. - après 2 ans

15. 7e échelon

16. Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

17. - avant 2 ans

18. 6e échelon

19. Moitié, majorée de 1 an, de l'ancienneté acquise.

20. 5e échelon :

21. - après 2 ans 6 mois

22. 6e échelon

23. Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.

24. - avant 2 ans 6 mois

25. 5e échelon

26. Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

27. 4e échelon :

28. - après 3 ans

29. 5e échelon

30. Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.

31. - avant 3 ans

32. 4e échelon

33. Ancienneté acquise.

34. 3e échelon :

35. - après 1 an

36. 3e échelon

37. Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

38. - avant 1 an

39. 2e échelon

40. Ancienneté acquise majorée de 1 an.

41. 2e échelon :

42. - après 2 ans

43. 2e échelon

44. Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

45. - avant 2 ans

46. 1er échelon

47. Moitié de l'ancienneté acquise.

48. 1er échelon

49. 1er échelon

50. Sans ancienneté.

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