Décret n°95-200 du 24 février 1995 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 26 février 1995.

TexteDécret n°95-200 du 24 février 1995
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006477616
Texte parentLEGITEXT000005617887
Référencearticle 14 du décret n°95-200 du 24 février 1995 (version du 26 février 1995)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

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