Décret n°95-200 du 24 février 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 1995.

TexteDécret n°95-200 du 24 février 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006477606
Texte parentLEGITEXT000005617887
Référencearticle 3 du décret n°95-200 du 24 février 1995 (version du 26 février 1995)Légifrance →

1. L'article 12 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est abrogé.

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