Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-200 du 24 février 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006477604
Texte parentLEGITEXT000005617887
Référencearticle 4 du décret n°95-200 du 24 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les inspecteurs de 3e classe promus au grade d'inspecteur de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0049 du 26/02/95 Page 3083 a 3085 ......................................................
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