Décret n°95-200 du 24 février 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 février 1995.

TexteDécret n°95-200 du 24 février 1995
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006477608
Texte parentLEGITEXT000005617887
Référencearticle 6 du décret n°95-200 du 24 février 1995 (version du 26 février 1995)Légifrance →

1. Les inspecteurs de 3e classe et les inspecteurs de 2e classe sont reclassés au 1er août 1994 respectivement dans les nouveaux grades d'inspecteur de 3e classe et d'inspecteur de 2e classe, dans les conditions suivantes :

2. Les inspecteurs de 3e classe sont reclassés à identité d'échelon avec maintien de leur ancienneté d'échelon.

3. Les inspecteurs de 2e classe sont reclassés conformément au tableau ci-après :

4. SITUATION

5. Ancienne

6. Nouvelle

7. ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

8. 7e échelon :

9. - après 4 ans

10. 8e échelon

11. Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.

12. - avant 4 ans

13. 7e échelon

14. Ancienneté acquise.

15. 6e échelon

16. 6e échelon

17. Ancienneté acquise.

18. 5e échelon

19. 5e échelon

20. 6/7 de l'ancienneté acquise.

21. 4e échelon

22. 4e échelon

23. 6/7 de l'ancienneté acquise.

24. 3e échelon

25. 3e échelon

26. 5/6 de l'ancienneté acquise.

27. 2e échelon

28. 2e échelon

29. 5/6 de l'ancienneté acquise.

30. 1er échelon

31. 1er échelon

32. 2/3 de l'ancienneté acquise.

33. Les inspecteurs de 3e classe promus au grade d'inspecteur de 2e classe entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur de 2e classe décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

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