Décret n°95-200 du 24 février 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 février 1995.

TexteDécret n°95-200 du 24 février 1995

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006477610

Texte parentLEGITEXT000005617887

Référencearticle 8 du décret n°95-200 du 24 février 1995 (version du 26 février 1995)Légifrance →

1. Les inspecteurs de 1re classe sont reclassés dans le grade provisoire d'inspecteur de 1re classe au 31 juillet 1994, à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

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