Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-213 du 27 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851223
Texte parentLEGITEXT000005617890
Référencearticle 1 du décret n°95-213 du 27 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2o de l'article 3 du décret du 31 mars 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o De coordonner l'activité de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance, et notamment de procéder, en fonction des dépenses régulièrement effectuées par les différents organismes assureurs et des cotisations dont l'encaissement leur incombe, à la répartition entre les caisses de mutualité sociale agricole et entre tous autres organismes assureurs des sommes mises à sa disposition par le budget annexe des prestations sociales agricoles au titre de la participation de l'Etat. >>
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