Article 1 LEGIARTI000006851223
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-213 du 27 février 1995 modifiant le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1995
NatureDécret
Signé le27 février 1995
Publié le28 février 1995
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS9500101D
IdentifiantLEGITEXT000005617890
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget,
Vu le code rural, notamment ses articles 1106-9 et 1106-10;
Vu le décret no 61-295 du 31 mars 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille);
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006851224
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006851222
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-295 du 31 mars 1961 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1995).