1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-213 du 27 février 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 février 1995.
TexteDécret n°95-213 du 27 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851222
Texte parentLEGITEXT000005617890
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.