Article 1 LEGIARTI000006778099
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1995
NatureDécret
Signé le27 février 1995
Publié le28 février 1995
Articles4 articles en vigueur
NORSPSS9500626D
IdentifiantLEGITEXT000005617892
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 111-3 et L. 200-3;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 décembre 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006778100
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006778101
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avis demandés par le ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes nationaux du régime général de sécurité sociale à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a lieu la publication dudit décret.
Article 4 LEGIARTI000006778098
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1995).