Décret n°95-206 du 27 février 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 1995.

TexteDécret n°95-206 du 27 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778098
Texte parentLEGITEXT000005617892
Référencearticle 4 du décret n°95-206 du 27 février 1995 (version du 28 février 1995)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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