1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avis demandés par le ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes nationaux du régime général de sécurité sociale à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a lieu la publication dudit décret.
Décret n°95-206 du 27 février 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 février 1995.
TexteDécret n°95-206 du 27 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778101
Texte parentLEGITEXT000005617892
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.