Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 2. - Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit: << a) Visite d'équipement: la redevance est fixée forfaitairement à 198 F par visite; << b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne: la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression. >>