Article 1 LEGIARTI000006885906
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1995
NatureArrêté
Signé le27 février 1995
Publié le28 février 1995
Articles3 articles en vigueur
NORINDA9500278A
IdentifiantLEGITEXT000005617893
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le code de la route;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ou infectes;
Vu la loi no 59-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6;
Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
Vu l'arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006885907
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006885905
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances: Le chef de service, D. VIEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 · application
Arrêté du 10 mars 1994 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1995).