1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 février 1995.
TexteArrêté du 27 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006885905
Texte parentLEGITEXT000005617893
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