Arrêté du 27 février 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 mars 1996.

TexteArrêté du 27 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006885910

Texte parentLEGITEXT000005617894

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 1995 (version du 20 mars 1996)Légifrance →

1. Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1994 susvisé est fixé à 55 F.

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