Article 1 LEGIARTI000006885910
1. Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1994 susvisé est fixé à 55 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1994 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1995
NatureArrêté
Signé le27 février 1995
Publié le28 février 1995
Articles2 articles en vigueur
NORINDA9500279A
IdentifiantLEGITEXT000005617894
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no 53-1319 du 13 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6;
Vu le décret n 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
Vu l'arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;
Vu l'arrêté du 26 avril 1994 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006885908
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances: Le chef de service, D. VIEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Textes cités liens · DILA3
Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Arrêté du 26 avril 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1995).