1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-210 du 21 février 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 février 1995.
TexteDécret n° 95-210 du 21 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006441915
Texte parentLEGITEXT000005617898
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