Article 1 LEGIARTI000006441916
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-210 du 21 février 1995 modifiant le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1995
NatureDécret
Signé le21 février 1995
Publié le28 février 1995
Articles2 articles en vigueur
NORMENF9500193D
IdentifiantLEGITEXT000005617898
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
Vu le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur;
Vu l'avis du comité des recteurs de la région d'Ile-de-France en date du 23 juin 1994,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006441915
1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-245 du 15 mars 1982 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1995).