Arrêté du 15 février 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 février 1995.

TexteArrêté du 15 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431831

Texte parentLEGITEXT000005617899

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 février 1995 (version du 28 février 1995)Légifrance →

1. Le président du conseil d'administration de La Poste et le directeur général des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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