Article 1 LEGIARTI000006431832
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 février 1995 modifiant l'arrêté du 12 juin 1991 relatif aux types de fonctions propres à La Poste et à France Télécom pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1995
NatureArrêté
Signé le15 février 1995
Publié le28 février 1995
Articles3 articles en vigueur
NORINDP9500227A
IdentifiantLEGITEXT000005617899
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications;
Vu le décret no 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom;
Vu l'arrêté du 12 juin 1991 relatif aux types de fonctions propres à La Poste et à France Télécom pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006431833
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006431831
1. Le président du conseil d'administration de La Poste et le directeur général des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des postes et télécommunications: Le sous-directeur, J.-P. PISTOLET
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application
Arrêté du 12 juin 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1995).