Article 1 LEGIARTI000006329633
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-211 du 21 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'application du 3° du II de l'article 406 A du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1995
NatureDécret
Signé le21 février 1995
Publié le28 février 1995
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9500001D
IdentifiantLEGITEXT000005617901
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 406 A et 406 B et l'article 169 A de son annexe III,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329632
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1995).