Décret n°95-211 du 21 février 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 1995.

TexteDécret n°95-211 du 21 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006329632

Texte parentLEGITEXT000005617901

Référencearticle 2 du décret n°95-211 du 21 février 1995 (version du 28 février 1995)Légifrance →

1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.