1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 1995.
TexteArrêté du 5 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006885914
Texte parentLEGITEXT000005617907
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