Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la signalisation des routes et autoroutes

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret no 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention sur la signalisation routière, signée à Vienne le 8 novembre 1968;

Vu le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 portant publication de l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 et de l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 44;

Vu la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes;

Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,