Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789834
Texte parentLEGITEXT000005617921
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs, les mots: << au demi-franc supérieur >> sont remplacés par les mots: << au franc le plus proche >>.
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