Article 1 LEGIARTI000006789834
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1995
NatureArrêté
Signé le22 février 1995
Publié le3 mars 1995
Articles12 articles en vigueur
NORSPSS9500659A
IdentifiantLEGITEXT000005617921
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 130-1 issu de l'article 58 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006789835
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006789836
A modifié :
- Arrêté du 5 juin 1979 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000006789837
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006789838
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006789839
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006789840
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006789841
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006789842
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006789844
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006789845
1. Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1995.
Article 12 LEGIARTI000006789833
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Textes cités liens · DILA11
Arrêté du 11 octobre 1976 · modifie
Arrêté du 11 janvier 1978 · modifie
Arrêté du 5 juin 1979 · modifie
Arrêté du 24 janvier 1980 · modifie
Arrêté du 16 décembre 1985 · modifie
Arrêté du 13 juillet 1990 · modifie
Arrêté du 7 janvier 1991 · modifie
Arrêté du 30 novembre 1992 · modifie
Arrêté du 28 juillet 1994 · modifie
Arrêté du 2 novembre 1994 · modifie
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 1995).