Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789839
Texte parentLEGITEXT000005617921
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 6 de l'arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs, les mots: << au demi-franc supérieur >> sont remplacés par les mots: << au franc le plus proche >>.
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