Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789836
Texte parentLEGITEXT000005617921
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1979 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis, les mots << au franc supérieur >> sont remplacés par les mots << au franc le plus proche >>.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 juin 1979 : art. 5
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