Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789840
Texte parentLEGITEXT000005617921
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A la dernière phrase de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée, les mots << au franc inférieur >> sont remplacés par les mots << au franc le plus proche >>.
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