Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789842
Texte parentLEGITEXT000005617921
Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, les mots << au franc supérieur >> sont remplacés par les mots << au franc le plus proche >>.
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