Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789838
Texte parentLEGITEXT000005617921
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2o) du code de la sécurité sociale, les mots: << au décime le plus proche >> sont remplacés par les mots: << au franc le plus proche >>.
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