Arrêté du 15 février 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mars 1995.

TexteArrêté du 15 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006552945

Texte parentLEGITEXT000005617926

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 février 1995 (version du 3 mars 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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