Article 1 LEGIARTI000006552946
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 février 1995 relatif à la composition du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1995
NatureArrêté
Signé le15 février 1995
Publié le3 mars 1995
Articles2 articles en vigueur
NORFPPA9500028A
IdentifiantLEGITEXT000005617926
Le ministre de la fonction publique,
Vu le décret du 10 février 1995 relatif à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 19 juin 1970, modifié par l'arrêté du 7 septembre 1994, instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006552945
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1995.
ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 juin 1970 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 1995).