Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 12 du même décret est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les mots: << au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe >> sont remplacés par les mots: << au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon >>. II. - Après le premier alinéa, les dispositions suivantes sont introduites: << Peuvent être nommés attachés administratifs principaux, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'alinéa précédent et après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 11e échelon. << Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du premier alinéa n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations prononcées au titre de cette nouvelle année en application du deuxième alinéa. >>